Compte rendu du conseil municipal du 22 OCTOBRE 2008
(sous réserve d'approbation lors du prochain conseil municipal).
Madame SAINTONGE Françoise et monsieur BROU Jérôme sont désignés secrétaires de séance.
APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2008 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait lecture des décisions prises par lui-même depuis le dernier conseil municipal.
Prend acte des décisions n° 2008.D.023, n° 2008.D.024, n° 2008.D.025, n° 2008.D.026, n° 2008.D.027, n° 2008.D.028, n° 2008.D.029 et n° 2008.D.030 pour lesquelles M. le Maire a décidé :
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire
1/ Décision n° 2008.D.023 du 04.09.2008 :
Article 1er : D’autoriser la constitution d’un fonds de caisse de 50 € pour la régie de recettes instituée pour l’encaissement des recettes générées par le restaurant scolaire.
Article 2 : Madame la Directrice générale des services et Madame la Trésorière principale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
2/ Décision n° 2008.D.024 du 04.09.2008 :
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le pouvoir adjudicateur,
Vu l’offre proposée par l’entreprise ETDE,
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec ETDE un marché de travaux relatif au renforcement de l’éclairage public rue de Champdoux.
Article 1er : DE CONCLURE avec la société ETDE - dont le siège est situé 318, rue des Moulins – ZA de la Nivelle – 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, et représentée par Monsieur Gwénaël CALLOUX, Responsable de Site – un marché de travaux relatif au renforcement de l’éclairage public rue de Champdoux.
Article 2 : Le montant du marché conclu avec l’entreprise ETDE s’élève à 10 578.02 € TTC.
Article 3 : Les travaux se dérouleront impérativement entre le 20 et le 31 octobre 2008.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2315 «Travaux en cours : installations, matériel et outillage technique» fonction 814 «Eclairage public».
3/ Décision n° 2008.D.025 du 05.09.2008 :
Vu le mémoire de l’exproprié adressé le 26 août 2008 à M. ou Mme le Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance d’Orléans par Maître C. JOBELOT, avocat de M. SIMON Christian, propriétaire des parcelles AN 42, AN 43, AN 44, AN 45, AN 298, AN 299, AN 301, AN 303, AN 304, AN 305, AN 306 et AN 307,
Considérant qu’il est nécessaire que la Commune de Saint Denis en Val se fasse représenter auprès du Tribunal de Grande Instance d’Orléans par un avocat charge de défendre ses intérêts,
Vu la proposition de convention d’assistance contentieux et juridique n° 280450 transmise le 04 09 2008 par la SCP CASADEI – 6 rue du Colombier – BP. 21857 – 45008 ORLEANS CEDEX 1, représentée par M.F. CASADEI, avocat,
Article 1er : De confier à la Société Civile Professionnelle CASADEI – 6 rue du Colombier – BP. 21857 – 45008 ORLEANS CEDEX 1, représentée par Marie Françoise CASADEI, avocat, la défense des intérêts de la Commune de Saint Denis en Val devant le Tribunal de Grande d’Instance d’Orléans dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la réalisation de la ZAC de Beaulieu.
Article 2 : Les honoraires à verser pour cette affaire à Maître CASADEI seront calculés sur la base d’un taux horaire avocat fixé à 200 HT. La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 « Frais actes et contentieux » fonction 020 « administration générale ».
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la Commune, et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
4/ Décision n° 2008.D.026 du 25.09.2008 :
Considérant que l’acquisition de ces terrains permettra de répondre aux besoins impérieux de la commune en matière de construction de logements à caractère locatifs sociaux,
Vu la proposition de convention d’assistance juridique n° 280459 établie le 04.09.2008 par la SCP CASADEI – JUNG & Associés représentée par Maître CASADEI Marie Françoise, avocat
Article 1er : De confier à la Société Civile Professionnelle CASADEI – 6 rue du Colombier – BP. 21857 – 45008 ORLEANS CEDEX 1, représentée par Marie Françoise CASADEI, avocat, une mission d’assistance juridique dans le cadre de la procédure amiable pour l’acquisition des parcelles AO 123 et AO 128.
Article 2 : Les honoraires à verser pour cette affaire à Maître CASADEI seront calculés sur la base d’un taux horaire avocat fixé à 200 HT. La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 « Frais actes et contentieux » fonction 020 « administration générale ».
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la Commune, et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
5/ Décision n° 2008.D.027 du 25.09.2008 :
Considérant que depuis de nombreuses années, la commune de Saint Denis en Val s’est portée acquéreur des parcelles AO 118, AO 272, AO 275 et AO 276 appartenant aux consorts GALERE – HUMBERT – CACHONCINLLE,
Considérant que Maître LAPOYADE E. avocat des consorts CACHONCINLLE a indiqué à la commune de Saint Denis en Val par courrier en date du 17.07.2008 qu’elle engageait une procédure de licitation concernant les parcelles AO 118, AO 272, AO 275 et AO 276,
Considérant que l’acquisition de ces terrains permettra de répondre aux besoins impérieux de la commune en matière de construction de logements à caractère locatifs sociaux,
Vu la proposition de convention d’assistance juridique n° 280457 établie le 04.09.2008 par la SCP CASADEI – JUNG & Associés représentée par Maître CASADEI Marie Françoise, avocat
Article 1er : De confier à la Société Civile Professionnelle CASADEI – 6 rue du Colombier – BP. 21857 – 45008 ORLEANS CEDEX 1, représentée par Marie Françoise CASADEI, avocat, une mission d’assistance juridique dans le cadre de la procédure amiable pour l’acquisition des parcelles AO 118, AO 272, AO 275 et AO 276.
Article 2 : Les honoraires à verser pour cette affaire à Maître CASADEI seront calculés sur la base d’un taux horaire avocat fixé à 200 HT. La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 « Frais actes et contentieux » fonction 020 « administration générale ».
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la Commune, et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
6/ Décision n° 2008.D.028 du 07.10.2008 :
Vu le Budget Primitif 2008,
Vu le rapport d’analyse des offres rédigé par le pouvoir adjudicateur en date du 03.10.2008,
Vu l’offre remise par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec COLAS CENTRE OUEST un marché de travaux pour la rénovation complète de la voirie de la rue du Châlet,
Article 1er : De conclure avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST- 180 rue des Bruyères à Saint Cyr en Val – 45075 ORLEANS, représentée par M. CONGAR Guillaume, directeur de centre, un marché de travaux pour la rénovation complète de la voirie de la rue du châlet à Saint Denis en Val.
Article 2 : Le montant du marché conclu avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pour la rénovation complète de la voirie de la rue du Châlet « Solution de base » s’élève à 47 049.93 € TTC.
Article 3 : Le pouvoir adjudicateur a choisi de retenir l’option « réfection de chaussée virage Champbourdon / angle rue du Fort » pour un montant de 5 485.57 € TTC.
Article 4 : Le délai d’exécution des prestations est fixé entre le 13.10.2008 et le 07.11.2008.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2315 « Travaux en cours – installations, matériel, outillage » fonction 822 « Voirie ».
Article 6 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la commune et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
7/ Décision n° 2008.D.029 du 07.10.2008 :
Vu le Budget Primitif 2008,
Considérant que les travaux de voirie 2008 ont été scindés en trois lots distincts qui sont les suivants :
- Lot n°1 « Réaménagement du passage de la liaison du Vieux Bourg »
- Lot n°2 « Réfection de la chaussée rue Henri Petiet »
- Lot n°3 « Aménagement d’un passage entre le Centre de Vision et la Poissonnerie »
Considérant que le pouvoir adjudicateur avait autorisé pour le lot n°3 « Aménagement d’un passage entre le Centre de Vision et la Poissonnerie » la possibilité de proposer des variantes à la solution de base,
Vu le rapport d’analyse des offres rédigé par le pouvoir adjudicateur en date du 07.10.2008
Vu les offres remises par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec COLAS CENTRE OUEST trois marchés de travaux distincts pour les travaux de voirie 2008,
Article 1er : De conclure avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST- 180 rue des Bruyères à Saint Cyr en Val – 45075 ORLEANS, représentée par M. CONGAR Guillaume, directeur de centre, trois marchés de travaux pour les travaux de voirie 2008.
Article 2 : Au titre des travaux de voirie 2008, les marchés conclus présentent les caractéristiques suivantes :
- Lot n°1 « Réaménagement du passage de la liaison du Vieux Bourg » - Titulaire : COLAS Centre Ouest pour un montant de 6 507,68 € TTC. Le délai d’exécution du marché est fixé entre le 29.09.2008 et le 28.11.2008.
- Lot n°2 « Réfection de la chaussée rue Henri Petiet » - Titulaire : COLAS Centre Ouest pour un montant de 20 551,60 € TTC. Le délai d’exécution du marché est fixé entre le 29.09.2008 et le 28.11.2008.
- Lot n°3 « Aménagement d’un passage entre le Centre de Vision et la Poissonnerie » - Titulaire : COLAS Centre Ouest - solution retenue : variante « béton désactivé - pavés Grés » pour un montant de 22 796.24 € TTC. Le délai d’exécution du marché est fixé entre le 29.09.2008 et le 28.11.2008.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2315 « Travaux en cours – installations, matériel, outillage » fonction 822 « Voirie ».
Article 4 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la commune et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
8/ Décision n° 2008.D.030 du 09.10.2008 :
Vu le Budget Primitif 2008,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler une partie du parc informatique existant au sein des services suivants :
- Mairie
- Ecole maternelle des Bruyères
- Ecole élémentaire des Bruyères
- Médiathèque de la Loire
- Police Municipale
Vu le rapport d’analyse des offres en date du 09.10.2008 établi par le pouvoir adjudicateur,
Vu l’offre remise par l’entreprise CHRISTOPHE INFORMATIQUE,
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec la société CHRISTOPHE Informatique un marché de fournitures de matériel informatique pour l’année 2008,
Article 1er : De conclure avec la Sté CHRISTOPHE Informatique - 276 rue de Cormes à Saint Cyr en Val 45590 - représentée par M. CHRISTOPHE, un marché de fournitures de matériel informatique pour l’année 2008.
Article 2 : Le montant du marché de fournitures de matériel informatique pour l’année 2008 s’élève à 13 247.42 € TTC pour la solution de base. Le montant de ce marché sera complété par l’option n°1 « Ecran plat – quantité : 1 » pour un montant de 194.18 € TTC.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2183 « Matériel informatique » et aux fonctions 0200 « Administration générale», 112 « Police Municipale », 2113 « Ecole maternelle Bruyères », 2123 « Ecole élémentaire Bruyères » et 321 « Médiathèque ».
Article 4 : La présente décision sera transcrite au recueil des actes administratifs de la commune et publiée par voie d’affichage aux lieux habituels.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Préfet, et à l’intéressé.
1/ DECISION MODIFICATIVE N° 4 :
M. BOUDON présente cette délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°.2008-034 du 9 avril 2008 portant vote du budget primitif 2008 de la commune,
Vu la délibération n°.2008-064 du 18 juin 2008 portant décision modificative n°1 du budget primitif 2008 de la commune,
Vu la délibération n°.2008-064 du 9 juillet 2008 portant décision modificative n°2 du budget primitif 2008 de la commune,
Vu la délibération n°.2008-086 du 3 septembre 2008 portant décision modificative n°3 du budget primitif 2008 de la commune,
La décision modificative n°4 de l’exercice 2008 a tout d’abord pour objet de transférer des crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement du budget 2008 de la commune.
En effet, une somme de 6 300 € a été inscrite à l’article 2188 « Autres immobilisations corporelles » (section d’investissement) dans le cadre du vote du budget primitif 2008 pour l’acquisition d’un nouvel abri au jardin des écoliers. Compte tenu du choix opéré pour une réalisation de cet équipement par les services techniques de la commune, il convient de modifier l’imputation comptable initiale ainsi que le montant du crédit affecté. Ainsi, une somme de 5 000 € est proposé à l’article 6068 « Autres matières et fournitures » pour l’achat des matériaux nécessaires à la construction de l’abri de jardin.
La présente décision modificative a également pour objet d’affecter des crédits complémentaires sur plusieurs imputations comptables, en section de fonctionnement du budget communal 2008 :
- 2 000 € pour des frais d’impression en matière de communication,
- 1 200 € pour des frais d’annonces dans les journaux spécialisés,
- 1 500 € pour la remise en état de l’alarme incendie au gymnase n°1 et de la salle des fêtes,
- 5 000 € pour les frais d’actes et de contentieux.
Enfin, un transfert de crédits de 800 € est proposé entre l’article 61522 « Entretien des bâtiments » et l’article 60631 « Fournitures d’entretien », afin de tenir compte des besoins en produits d’entretien pour le nettoyage des locaux par le personnel communal.
L’ensemble des dépenses complémentaires inscrites dans le cadre de la présente décision modificative sera couvert par la ligne « Dépenses imprévues » de la section de fonctionnement du budget communal 2008.
Mme SALVO-BAILLON explique pour son groupe d’opposition que dans la mesure où les membres de son groupe se sont opposés au vote du budget et afin d’adopter une position cohérente, ils s’abstiendront sur cette délibération.
Le Conseil Municipal adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (Mme SALVO-BAILLON et Mme ADAM) la délibération suivante :
- ADOPTE la décision modificative n°4 du budget de la commune pour l’exercice 2008 telle que présentée.
2/ RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX : DISPENSE PERMANENTE DE DEMANDE D’AUTORISATION AU TRESORIER PRINCIPAL DE POURSUITE PAR VOIE DE COMMANDEMENTS ET FIXATION DES SEUILS :
M. BOUDON présente cette délibération.
Vu les articles L.1617-5 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction codifiée n° 05.050.MO de la comptabilité publique sur le recouvrement des recettes des collectivités locales du 13 décembre 2005,
Vu la demande formulée par Madame la Trésorière principale,
Afin de mettre en place une politique plus rationnelle du recouvrement des produits locaux en lien avec les services du Trésor, il est possible à l’ordonnateur de donner au comptable une autorisation générale et permanente de poursuite par voie de commandements sans demande d’autorisation préalable et de définir les seuils de poursuite.
L’autorisation permanente et la fixation des seuils permettront au comptable d’organiser les poursuites de façon plus rapide et plus efficace.
Cette demande que nous a faite la trésorière résulte de l’application de l’instruction codifiée n° 05.050.MO de la comptabilité publique sur le recouvrement des recettes des collectivités locales du 13 décembre 2005 et des articles L.1617-5 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales permettant « l’exécution forcée d’office contre un débiteur » en l’absence de contestation.
Mme SALVO-BAILLON demande si la mairie a connaissance des identités des familles en difficultés concernées par ce dispositif préalablement à sa mise en œuvre ?
Gérard BOUDON explique que 10 € ne représentent pas une somme importante et qu’il est difficile de mettre moins, en revanche cela permet une réduction de formalités administratives.
L’opposition, dans sa logique s’abstient.
Le Conseil Municipal adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (Mme SALVO BAILLON et Mme ADAM) la délibération suivante :
- AUTORISE à titre permanent, Madame la Trésorière principale, à poursuivre par voie de commandement sans autorisation préalable et à en fixer le seuil à 10 €
- FIXE le seuil pour les oppositions à tiers détenteur (OTD) à 30 €
- FIXE le seuil pour les saisies ventes à 250 €
- DECIDE que ces mesures s’appliqueront pour les recettes du budget principal et des budgets annexes
3/ MODIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE :
M. BOUDON présente cette délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2333-9 et L.2333-10,
Vu la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 24 décembre 2007),
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° INT/B/08/00048/C du 28 février 2008,
Vu la délibération du conseil municipal n°2008-068 du 18 juin 2008 portant instauration de la taxe sur les emplacements publicitaires,
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008,
Par délibération du conseil municipal n°2008-068 du 18 juin 2008, a été instituée la taxe sur les emplacements publicitaires.
Or, un nouveau régime de la taxation locale de la publicité a été validé dans le cadre de loi de modernisation de l’économie votée en août 2008. D’où l’obligation pour le conseil municipal de modifier la délibération du 18 juin 2008 précitée et de délibérer à nouveau sur ce point.
Tout d’abord, il n’existe désormais plus qu’une taxe unique en matière de publicité, à savoir la « taxe locale sur la publicité extérieure » (TLPE). Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
La loi distingue 3 catégories de supports taxables :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes
- les pré-enseignes
La TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. En sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les enseignes, si leur superficie est égale au plus à 7 m2 – sauf délibération contraire du conseil municipal.
Par ailleurs, pour le cas de notre commune qui ne taxait pas la publicité en 2008, ce sont les tarifs de droit commun de la TLPE fixés par la loi du 4 août 2008 qui s’appliquent. Ces tarifs sont déterminés par m2 et par an, en distinguant les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou non numériques.
Enfin, il convient également de préciser le mode de recouvrement de la taxe. Il existe deux possibilités : soit le recouvrement « au fil de l’eau », soit le recouvrement en N+1. Compte tenu de la taille de notre commune, il est proposé d’opter pour le recouvrement « au fil de l’eau », avec émission d’un titre dès le 1er septembre de l’année N pour chaque redevable, puis émission de titres (ou de mandats si des suppressions de supports entraînent des restitutions de trop perçu) à chaque déclaration supplémentaire reçue.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- DECIDE de rapporter la délibération du conseil municipal n°2008-068 du 18 juin 2008 portant instauration de la taxe sur les emplacements publicitaires,
- DECIDE d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), sur la base de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
- DECIDE que la TLPE sera appliquée sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2009.
- DIT que les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sont fixés aux montants maximums ainsi définis par la loi
- DECIDE que le mode de recouvrement choisi est celui du recouvrement « au fil de l’eau ».
4/ ACCEPTATION DU MONTANT DES INDEMNITES D’ASSURANCES VERSEES POUR SINISTRE SURVENU A L’ECOLE ELEMENTAIRE BOURGNEUF :
M. BOUDON présente cette délibération.
Dans le courant du mois de juin 2008, une fenêtre située dans le hall de l’école élémentaire Bourgneuf a été endommagée.
Une déclaration de sinistre a été adressée auprès de la société d’assurances GROUPAMA d’Orléans, afin d’obtenir compensation du préjudice matériel subi au titre du contrat « Villassur » - garantie « bris de glace».
Sur la base du devis établi par la société Héraudet, GROUPAMA propose un remboursement total de 415.01 € pour ce sinistre.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- ACCEPTE le montant des indemnités versées par la société GROUPAMA pour le sinistre survenu sur une fenêtre du hall de l’école élémentaire Bourgneuf, soit la somme de 415.01 €.
- DECIDE que le montant de ces indemnités sera affecté en recettes de la section de fonctionnement à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
5/ ACCEPTATION DU MONTANT DES INDEMNITES D’ASSURANCES VERSEES POUR SINISTRE SURVENU A LA MAIRIE :
M. BOUDON présente cette délibération.
Durant le week-end du 28 au 29 juin 2008, une porte vitrée située à l’arrière de la mairie a été endommagée.
Une déclaration de sinistre a été adressée auprès de la société d’assurances GROUPAMA d’Orléans, afin d’obtenir compensation du préjudice matériel subi au titre du contrat « Villassur » - garantie « bris de glace».
Sur la base du devis établi par la société Héraudet, GROUPAMA propose un remboursement total de 401.86 € pour ce sinistre.
M. LABBE demande si ces décisions doivent être présentées systématiquement au vote du conseil municipal
Monsieur le Maire et M. l’adjoint aux finances confirment que c’est une obligation.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- ACCEPTE le montant des indemnités versées par la société GROUPAMA pour le sinistre survenu sur une porte vitrée à l’arrière de la mairie, soit la somme de 401.86 €.
- DECIDE que le montant de ces indemnités sera affecté en recettes de la section de fonctionnement à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
6/ MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE :
Mme POPINEAU présente cette délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission scolaire en date du 18 septembre 2008,
Au regard de situations nouvelles qui se sont présentées dans le cadre de la facturation du service de restauration scolaire, et afin de prendre en compte notamment l’entrée en vigueur de la loi n°.2008-790 du 20/08/2008 relative à la mise en œuvre du service minimum d’accueil dans les écoles publiques, il convient de modifier en conséquence le règlement portant sur le fonctionnement de ce service.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- MODIFIE le règlement du restaurant scolaire conformément au projet de règlement joint en annexe à la présente délibération.
7/ DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE SCOLARISES DANS UNE ECOLE DE SAINT DENIS EN VAL :
Mme POPINEAU présente cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l’article 23
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l’article 89,
Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l’ensemble des communes du SIVOM (457,35 € - 3 000,00 F)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l’indice général des prix France entière INSEE
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Au cours de l’année scolaire 2007/2008 seize enfants domiciliés hors commune ont bénéficié d’une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d’une école publique de Saint-Denis-en-Val
|
Villes |
Nombre d’enfants |
Montant total de la participation |
|
|
Maternelle |
Elémentaire |
||
|
ST-JEAN-LE-BLANC |
3 |
4 |
4 381,19 € |
|
ORLEANS |
4 |
1 |
3 129,40 € |
|
OLIVET |
1 |
1 |
1 251,76 € |
|
SANDILLON |
|
1 |
42,50 € |
|
LA FERTE ST-AUBIN |
|
1 |
625,88 € |
Mme SALVO-BAILLON demande pourquoi les tarifs sont-ils différents selon les origines géographiques.
M. le Maire et M. l’adjoint aux finances confirment que ces tarifs sont fixés par les communes d’origine. En revanche, les communes de l’agglomération orléanaise se sont mises d’accord sur les tarifs.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
Ø AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants,