La Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a publié son rapport d’observations définitives sur la gestion de Saint-Denis-en-Val pour la période 2020-2026.
Présenté au Conseil municipal du 21 octobre 2026, ce rapport examine la situation financière de la commune, son fonctionnement administratif et ses pratiques en matière de commande publique.
La Chambre souligne une situation financière saine et un fonctionnement globalement conforme aux obligations réglementaires, tout en identifiant plusieurs points d’amélioration dans la gestion communale.
Les principaux enseignements du rapport
La Chambre régionale des comptes constate que Saint-Denis-en-Val dispose d’une situation financière saine, caractérisée notamment par un faible niveau d’endettement et une capacité d’autofinancement satisfaisante. Elle relève toutefois une accélération des charges de gestion à partir de 2024, particulièrement des dépenses de personnel.
Sur le plan administratif, le rapport souligne que les principales obligations en matière de gouvernance, d’information financière et de fiabilité des comptes sont globalement respectées, même si certains ajustements restent nécessaires.
La Chambre identifie notamment des améliorations à apporter dans la répartition des responsabilités entre les élus et les agents, la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle de l’utilisation des moyens municipaux.
L’organisation des achats publics constitue le principal point d’attention. La Chambre relève une gestion insuffisamment centralisée, des difficultés dans l’évaluation des besoins et le respect des seuils de procédure, ainsi que des insuffisances dans le suivi et l’archivage des marchés.
La Chambre formule également plusieurs observations sur la conduite du projet de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux. Elle relève notamment des irrégularités dans les procédures de passation des marchés ainsi que des difficultés techniques et d’organisation ayant entraîné un retard de six mois.
Trois recommandations pour améliorer la gestion communale
À l’issue de son contrôle, la Chambre régionale des comptes formule trois recommandations :
- Supprimer dès 2026 la prime de Noël, dont les modalités de versement ne sont pas conformes aux dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
- Améliorer l’organisation des achats publics, en procédant à une évaluation des besoins et en définissant des familles d’achats homogènes afin de respecter les règles de la commande publique.
- Mettre en place un système d’archivage des marchés publics, garantissant la conservation des documents relatifs aux procédures de passation.
Ces recommandations s’accompagnent d’autres observations destinées à améliorer les pratiques de gestion et à sécuriser le fonctionnement de la collectivité.
Les suites données aux observations de la Chambre régionale des comptes
Depuis son installation en mars 2026, la nouvelle municipalité a engagé plusieurs actions pour améliorer les pratiques de gestion et renforcer la transparence de la collectivité.
En matière de gouvernance, une attention particulière est portée à la prévention des conflits d’intérêts, notamment dans le cadre de la représentation de la commune au sein des associations. La mise en place d’arrêtés de déport doit permettre d’encadrer la participation des élus concernés aux décisions municipales.
Concernant la formation des élus, la Chambre relève que la commune s’est mise en conformité avec ses obligations dès l’installation du nouveau Conseil municipal en 2026. Une première formation consacrée au statut de l’élu et aux relations avec les services municipaux a notamment été organisée en début de mandat.
Le règlement intérieur du Conseil municipal a également été modifié le 8 juillet 2026 afin de préciser les conditions de consultation des projets de contrats et de marchés publics par les élus, et d’intégrer l’obligation de publication des procès-verbaux des séances du Conseil municipal, en remplacement des comptes rendus.
Concernant la commande publique, le Conseil municipal a procédé, dès le 8 avril 2026, à la mise en place d’une Commission d’appel d’offres permanente, qui n’existait pas précédemment. Cette commission intervient dans l’attribution des marchés publics relevant de sa compétence, conformément aux règles du Code de la commande publique.
Cette première évolution doit s’accompagner d’un travail plus large sur l’organisation des achats, la formalisation des procédures internes et l’archivage des marchés, afin de répondre aux recommandations de la Chambre.
Conformément au Code des juridictions financières, un bilan des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre sera présenté au Conseil municipal dans un délai d’un an, soit au plus tard en octobre 2027.
Consulter le rapport intégral
Afin de permettre à chacun de prendre connaissance de l’ensemble des observations de la Chambre régionale des comptes, la Ville de Saint-Denis-en-Val met à disposition le rapport intégral, accompagné de la réponse du maire annexée au document officiel.
Télécharger le Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes
Le rapport a été présenté et débattu lors du Conseil municipal du 21 octobre 2026.
Voir la retransmission du Conseil municipal du 21 octobre 2026